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  1. Fairness tax – illégalité partielle confirmée

    Par son arrêt du 17 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé l’illégalité de la « Fairness Tax » au regard de la Directive Mère-Fille et renvoie à la Cour Constitutionnelle la question de sa conformité avec la liberté d’établissement.

  2. Nouvelle Loi Relative Aux Marchés Publics : Flash Sur Les Nouveautés

    Le 30 juin 2017, la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, parue au Moniteur belge du 14 juillet 2016, entrera en vigueur pour les secteurs classiques (arrêté royal du 18 avril 2017, publié au Moniteur belge du 9 mai 2017). 

  3. La Belgique Transpose La Directive Européenne Concernant Les Actions En Dommages Et Intérêts Pour Les Infractions Graves Au Droit De La Concurrence

    Le 18 mai 2017, le Parlement belge a adopté une loi transposant la Directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. Cette loi vise principalement à faciliter les actions à l'encontre de participants à des cartels devant les tribunaux belges. Les nouvelles règles ne sont pas applicables aux actions introduites avant le 26 décembre 2014.

  4. Simplification des règles en matière d'aides d'État pour les aéroports les ports la culture et les régions ultra-périphériques

    La Commission européenne a étendu le 17 mai 2017 le champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie, désormais applicable aux aides en faveur des aéroports, des ports, à la culture, des enceintes sportives multi-fonctionnelles et pour les régions ultra-périphériques.

  5. Et maintenant ? Je suis assigné par tous mes propres clients...

    Imaginez : Il y a plus de dix ans, votre entreprise était impliquée dans une entente illégale. Cette infraction a été dévoilée parce qu’un de vos concurrents vous avait dénoncé auprès de l’autorité de la concurrence. Différents clients ont appris la nouvelle dans la presse et pensent avoir subi un préjudice en raison de cette entente illégale. Ils menacent à...

  6. Indemnité De Remploi: La Cour De Cassation Se Prononce

    Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la limitation de l'indemnité de remploi que les banques peuvent prélever en cas de remboursement anticipé d'un prêt. 

  7. Annulation par le Tribunal de l'UE de la décision de la Commission sur les aides accordées par l'aéroport de Zweibrücken à Germanwings

    Le 27 avril 2017, le Tribunal de l’UE a annulé partiellement la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014 concernant les aides d’État accordées par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport, à savoir Germanwings, TUIFly et Ryanair/AMS.

  8. E-Flash Lydian Real Estate

    Lors de la prise d’une décision concernant un permis, un plan ou un programme, les autorités sont obligées d’évaluer leur impact sur le système d’eau. Si le projet se situe en zone inondable, les autorités doivent en outre, dans le cadre de ce contrôle, demander l’avis du gestionnaire d’eau

  9. Le registre Belge des bénéficiaires effectifs en voie de réalisation

    Le gouvernement a approuvé, le 31 mars 2017, un avant-projet de loi de transposition des dispositions de la quatrième directive européenne anti-blanchiment, visant le renforcement du volet préventif dans la lutte contre l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La disposition la plus novatrice est l'obligation pour les Etats membres de prévoir un "registre des...

  10. Dissolution judiciaire plus efficace pour les sociétés fantômes

    A compter de ce 12 juin, des procédures de dissolution plus efficaces entrent en vigueur pour les sociétés fantômes, qui ne sont pas/plus actives et les sociétés dont les responsables ne disposent pas des connaissances requises.

    Alors que précédemment ces procédures devaient être diligentées par le parquet, c’est désormais à la chambre d'enquête commerciale qu’il en...

  11. La fin des émissions obligataires et notes structurées au grand public ?

    Pour rappel, la FSMA a publié une position datée du 30 janvier 2017 (date d’entrée en vigueur) concernant l’application des règles belges en matière de clauses abusives à certaines clauses utilisées dans le cadre de l’offre d’instruments de placement (la « Position »). 

  12. Vélo boulot dodo !

    Comme beaucoup d’autres employeurs, mettez vos travailleurs sur la route d’un moyen de transport plus sain, plus rapide et plus pratique. Donnez au vélo (électrique) une place proéminente au sein de votre entreprise ! Afin de stimuler l’usage du vélo, l’employeur a prévu un tas d’incitants (para)fiscaux.

    Ci-dessous, vous trouverez un aperçu du traitement fiscal et parafiscal des vélos...

  13. Vélo boulot dodo !

    Comme beaucoup d’autres employeurs, mettez vos travailleurs sur la route d’un moyen de transport plus sain, plus rapide et plus pratique. Donnez au vélo (électrique) une place proéminente au sein de votre entreprise ! Afin de stimuler l’usage du vélo, l’employeur a prévu un tas d’incitants (para)fiscaux.

    Ci-dessous, vous trouverez un aperçu du traitement fiscal et parafiscal des vélos...

  14. La taxation des plus-values dans le CoDT bis : le chaînon manquant ?

    Le 31 janvier, le ministre de l'Aménagement du territoire wallon a présenté officiellement le Code du Développement Territorial appelé CoDT. Ce dernier installe une nouvelle législation en Wallonie qui rassemble les règles actuellement applicables en matière d'Aménagement du territoire et d'Urbanisme. Il est rentré en vigueur au 1er juin 2017. Dans le présent article, nous abordons la...

  15. Réductions groupes-cibles pour premier engagement – que faire en cas de décision de refus de l'ONSS?

    Les nouveaux employeurs peuvent prétendre, à certaines conditions, pour les six premiers travailleurs qu’ils engagent, à une réduction groupes-cibles des cotisations de sécurité sociale. De plus, ils peuvent prétendre à une intervention de l’ONSS dans les frais administratifs qu’ils doivent à leur secrétariat social pour ces travailleur. Ce système peut donc paraître attrayant, si ce...

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