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  1. Poste de direction et-ou de confiance: pas toujours la garantie de ne pas payer les heures supplémentaires

    Dans son arrêt du 6 mai 2016, la Cour du travail de Liège a examiné le cas d’un travailleur qui réclamait le paiement d’heures supplémentaires à son ex-employeur. Ce dernier contestait le bien-fondé de la demande du travailleur, notamment parce qu’il estimait que celui-ci n’apportait pas la preuve des heures supplémentaires et, qu’en tout état de cause, il faisait partie du personnel de direction ou...

  2. Condition d'honorabilité des intermédiaires d'assurance et réhabilitation du failli (C.C. arrêt n° 43-2017 du 30 mars 2017).

    Dans son arrët du 30 mars 2017, la Cour constitutionnelle constate une discrimination entre, d’une part, les personnes physiques qui peuvent bénéficier de l’excusabiliteé et de la réhabilitation prévues par la loi sur les faillites et, d'autre part, les dirigeants d’une société commerciale déclarée en faillite, qui ne peuvent prétendre à ces mesures.

  3. Entrée en vigueur imminente mais progressive de la nouvelle réglementation des marchés publics

    Selon la dernière version disponible (au 29 mars 2017) du projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics entrerait en vigueur le 30 juin 2017 (du moins, pour les marchés qui relèvent des secteurs classiques).

  4. Entrée en vigueur imminente mais progressive de la nouvelle réglementation des marchés publics

    Selon la dernière version disponible (au 29 mars 2017) du projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics entrerait en vigueur le 30 juin 2017 (du moins, pour les marchés qui relèvent des secteurs classiques).

  5. L'annulation d'un contrat de cession d'actions ou d'autres actifs: qui supporte le risque en cas de forte chute de leur valeur?

    Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise les conséquences de l'annulation rétroactive d'un contrat de cession d'actions: le vendeur supporte, en principe, les conséquences d'une chute ou d'une hausse de la valeur des actions depuis la vente.

  6. Appel unique à participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales

    Le Gouvernement flamand a reçu par le Décret du 24 février 2017 (MB 20 mars 2017) la compétence d’organiser un appel unique à participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales;

  7. Taxe boursière : applicable désormais aussi aux opérations à l'étranger !

    Jusqu’au 31 décembre 2016, la taxe boursière était en principe due uniquement sur les opérations avec intervention d’un intermédiaire professionnel établi en Belgique. Mais depuis le 1er janvier 2017, les transactions pour lesquelles l’ordre est donné à un intermédiaire établi à l’étranger sont également soumises à cette taxe. Cette extension du...

  8. Adoption du Décret flamand "expropriations"

    Le Gouvernement flamand a adopté le 24 février 2017 le Décret "expropriation";
    Les "anciennes" conditions d’expropriation restent d’application. Désormais, il est possible d’exproprier un droit réel spécifique grevant un immeuble;

  9. Plus de flexibilité dans le temps de travail et la carrière du personnel du secteur public

    Par un arrêté royal du 9 mars 2017, le gouvernement adopte une série de mesures visant à donner plus de flexibilité aux agents du secteur public dans l’organisation de leur temps de travail et de leur carrière. 

    Les mesures s’articulent autour de trois axes : organiser plus facilement le travail à temps plein, organiser plus efficacement le travail à temps partiel et rendre plus accessible les absences...

  10. Plus de flexibilité dans le temps de travail et la carrière du personnel du secteur public

    Par un arrêté royal du 9 mars 2017, le gouvernement adopte une série de mesures visant à donner plus de flexibilité aux agents du secteur public dans l’organisation de leur temps de travail et de leur carrière. 

    Les mesures s’articulent autour de trois axes : organiser plus facilement le travail à temps plein, organiser plus efficacement le travail à temps partiel et rendre plus accessible les absences...

  11. Plus-values internes – effets secondaires non souhaités des nouvelles règles en matière de capital libéré ?

    Depuis le 1er janvier 2017, les règles en matière de constitution du capital libéré par apport d’actions ou parts (Loi-programme du 25 décembre 2016, M.B. 29 décembre 2016) ont été modifiées. Le règlement a un certain nombre d’effets secondaires non voulus.

  12. La Commission européenne peut imposer une amende plus élevée à l'entreprise qui se retire de la procédure de transaction

    Le 12 janvier 2017, la Cour de Justice a rejeté le recours de Timab et de sa société mère Roullier, et a confirmé l'amende de près de 60 millions d'euros imposée pour la participation de Timab à une entente sur les phosphates. Timab s'était retirée de la procédure de transaction après que la Commission européenne avait proposé une fourchette d'amendes largement...

  13. Repeal of controversial restrictions for unit-linked insurances Abrogation des restrictions controversées pour les assurances en unités de compte

    Le 23 mars 2017, l’abrogation des restrictions controversées pour les assurances en unités de compte a été votée. Le législateur belge a estimé que ces restrictions désavantageraient les assureurs belges par rapport aux assureurs étrangers.

  14. Modification de l'impôt de succession : imposition uniquement dans le chef de celui qui reçoit quelque chose au moment où il le reçoit

    Traditionnellement, quelques modifications importantes de lois ou de décrets sont encore votées en fin d’année afin de pouvoir commencer la nouvelle année sur de bonnes bases. En 2016, la Région flamande a ainsi décidé de modifier, entre autres, l’article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité (Vlaamse Codex Fiscaliteit, VCF) traitant des stipulations pour autrui (décret du 23 décembre 2016...

  15. Emploi international et la règle des 183 jours – Les jours privés sont-ils encore pris en considération ?

    Quand le résident d’un pays travaille (aussi) dans un autre pays, se pose la question suivante : dans quel pays sa rémunération est-elle imposable ?

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