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  1. Nos voisins luxembourgeois feraient bien de s'inspirer de notre pratique de décisions anticipées.

    L’affaire LuxLeaks a révélé l’existence d’accords fiscaux accordés par l’administration fiscale luxembourgeoise, notamment à des grands groupes et des riches familles belges. La publication de ces rulings a ému l’opinion publique, car elle a mis en lumière l’utilisation de schémas de planification fiscale internationale agressifs.

  2. Durée moyenne d'une procédure “Loi Renault” (licenciement collectif) toujours en croissance

    Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation.

  3. Comment Telenet a allégé sa facture fiscale ?

    Le 27 avril 2017, De Standaard titrait: "Voici pourquoi Telenet a payé aussi peu d'impôts". Le quotidien faisait référence aux techniques d'optimisation suivantes du géant des télécoms: la déduction des pertes fiscales reportées et la déduction des charges de financement. Le câblo-opérateur malinois était-il en droit d'utiliser ces déductions fiscales ? 

  4. Nouveautés concernant le "budget mobilité"

    L’accord de Gouvernement, mais aussi l’accord interprofessionnel 2017-2018, mettaient l’accent sur la nécessaire mise en place d’un « budget mobilité ». Les partenaires sociaux devaient, au sein du Conseil national du Travail (CNT), examiner les conditions de cette politique, permettant d’améliorer durablement la mobilité et de favoriser l’intermodalité, sans surcoût pour les employeurs et...

  5. Nouveautés concernant le "budget mobilité"

    L’accord de Gouvernement, mais aussi l’accord interprofessionnel 2017-2018, mettaient l’accent sur la nécessaire mise en place d’un « budget mobilité ». Les partenaires sociaux devaient, au sein du Conseil national du Travail (CNT), examiner les conditions de cette politique, permettant d’améliorer durablement la mobilité et de favoriser l’intermodalité, sans surcoût pour les employeurs et...

  6. Les fournisseurs de services internet peuvent-ils vendre l'historique de navigation de leurs utilisateurs?

    Les fournisseurs de services Internet américains ont la  permission de vendre l'historique de navigation de leurs  utilisateurs, là où en Europe cela n'est possible qu'avec  leur consentement explicite, clair et informé.

  7. Comparaison des prix entre des magasins de taille différente

    La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à une campagne publicitaire télévisée de grande ampleur menée par les supermarchés Carrefour.[1] Dans ce cadre de cette campagne étaient comparés les prix de 500 produits de grandes marques pratiqués dans les magasins Carrefour avec et ceux pratiqués dans les magasins d’enseignes...

  8. Le sort des créances de l'Administration fiscale en cas de réorganisation judiciaire suivie d'une faillite

    Par son arrêt n° 47/2017 du 27 avril 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles relatives au sort des créances de l’Administration fiscale nées après l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, lorsque celle-ci débouche finalement sur une faillite ou une liquidation du débiteur. Cette décision offre l’occasion de faire le point sur...

  9. Publicité comparative illicite – le meilleur réseau

    Pendant l’été 2016, Proximus a lancé une campagne publicitaire dans laquelle elle affirmait que son réseau était « le meilleur ».

  10. Nouveautés relatives aux causes d'exclusion : les mesures correctrices

    La nouvelle législation relative aux marchés publics (dont l'entrée en vigueur semble se confirmer pour le 30 juin 2017) contient une nouveauté importante en ce qui concerne la sélection des candidats (dans les procédures restreintes) et des soumissionnaires (dans les procédures ouvertes). Il s’agit là d’une transposition en droit belge de l’article 57 de la directive 2014/24/UE.

  11. Aperçu de questions préjudicielles posées à la Cour de justice en matière de protection des consommateurs

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les hyperliens vers le site de la Cour.

  12. Nouveautés relatives aux causes d'exclusion : les mesures correctrices

    La nouvelle législation relative aux marchés publics (dont l'entrée en vigueur semble se confirmer pour le 30 juin 2017) contient une nouveauté importante en ce qui concerne la sélection des candidats (dans les procédures restreintes) et des soumissionnaires (dans les procédures ouvertes). Il s’agit là d’une transposition en droit belge de l’article 57 de la directive 2014/24/UE.

  13. RCC : les nouvelles conditions à remplir pour les régimes dérogatoires en 2017-2018

    Par CCTs du 21 mars 2017, le Conseil national du travail a confirmé les conditions d’âge et de carrière à remplir pour les régimes dérogatoires de chômage avec complément d’entreprise (RCC), conformément à ce que prévoit l’accord interprofessionnel.

  14. (Abus de) l'action en cessation et infractions à la législation relative à l'environnement

    Un litige entre deux entreprises de ciment et de béton (Cimenteries CBR et Casters) a donné lieu à un jugement intéressant portant sur les conditions du bien-fondé d’une action en cessation.[1]

  15. La procedure de faillite se modernise (enfin)

    Les multiples réformes menées par le Ministre de la Justice Koen Geens se traduisent également dans les procédures d’insolvabilité. Avant la réforme annoncée de la loi sur les faillites et de la loi sur la continuité des entreprises, la loi du 1er décembre 2016 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites, instaure un Registre Central de la Solvabilité.

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