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MDF - LES MARCHES PUBLICS DE SERVICES JURIDIQUES APRES LA REFORME DU 30 JUIN 2017 - François Viseur - Details
Add to calendar /index.php?option=com_registrationpro&view=event&Itemid147=&did=250&Itemid=147 2017-10-09 12:00:00 2017-10-09 14:00:00 38 MDF - LES MARCHES PUBLICS DE SERVICES JURIDIQUES APRES LA REFORME DU 30 JUIN 2017 - François Viseur Une des grandes nouveautés de la nouvelle réglementation des marchés publics est l’exclusion du champ d’application de la loi de nombreux services juridiques dont, en particulier, la « représentation légale d’un client par un avocat » ainsi que « le conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure ». Maître François Viseur, dont la pratique porte essentiellement sur le droit des marchés publics, vous expliquera comment interpréter cette nouvelle disposition et les conséquences pratiques qui en découlent, notamment en termes de facilité d’accès des pouvoirs publics aux avocats pour leurs contentieux de masse. Cette modification réglementaire, qui ne porte pas sur l’ensemble des services juridiques, sera aussi l’occasion de remettre à jour la présentation qu’il avait été fait en avril 2015 sur le même sujet. Il en profitera notamment pour expliquer les principes de base qui s’appliquent à la participation à un marché public de services juridiques (notamment en termes de sélection et d’élaboration de l’offre) et donnera quelques trucs et astuces aux avocats souhaitant travailler pour des pouvoirs publics.   Participation aux frais : Stagiaires:                                                    10 € Autres participants:                                        15 € Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation. Paiement préalable au crédit du compte de la Conférence du jeune barreau BE 68 6300 2151 2134  (BIC  Bruxelles - be - Rue de la Régence YYYY/MM/DD
Category Scientifique
Where: Salle Popelin (BAJ -1), Rue de la Régence, Bruxelles 1000 (be).
Date: 09 Oct, 2017
Time: 12:00 -  14:00
Instructor: Patricia Thoelen
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Event description:

Une des grandes nouveautés de la nouvelle réglementation des marchés publics est l’exclusion du champ d’application de la loi de nombreux services juridiques dont, en particulier, la « représentation légale d’un client par un avocat » ainsi que « le conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure ».

Maître François Viseur, dont la pratique porte essentiellement sur le droit des marchés publics, vous expliquera comment interpréter cette nouvelle disposition et les conséquences pratiques qui en découlent, notamment en termes de facilité d’accès des pouvoirs publics aux avocats pour leurs contentieux de masse.

Cette modification réglementaire, qui ne porte pas sur l’ensemble des services juridiques, sera aussi l’occasion de remettre à jour la présentation qu’il avait été fait en avril 2015 sur le même sujet. Il en profitera notamment pour expliquer les principes de base qui s’appliquent à la participation à un marché public de services juridiques (notamment en termes de sélection et d’élaboration de l’offre) et donnera quelques trucs et astuces aux avocats souhaitant travailler pour des pouvoirs publics.

 

Participation aux frais :

Stagiaires:                                                    10 €

Autres participants:                                        15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Paiement préalable au crédit du compte de la Conférence du jeune barreau BE 68 6300 2151 2134  (BIC  BBRUBEBB) avec la référence « mdf 09/10 – nom + prénom

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.

Inscriptions :

Toutes les inscriptions sont à effectuer via le site : www.cjbb.eventbrite.com

En cas de problème, le secrétariat est à votre disposition par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au secrétariat de la Conférence au : 02 508 66 43.

Attention, en cas de forte affluence :

  1. Un paiement sans inscription en temps opportun peut poser problème et compliquer la tâche de la Conférence.
  2. Les midis de la formation sont fixés à 12h00. A compter de 12h15, la Conférence se réserve le droit de redistribuer les places des absents à ceux qui sont sur place. Par ailleurs, dans la même hypothèse, nous ne pouvons plus garantir l’obtention de sandwiches aux retardataires.

[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

 

 

 

 

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