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Après-midi D'études : La Loi Pot Pourri II - Details
Add to calendar /index.php?option=com_registrationpro&view=event&Itemid147=&did=262&Itemid=147 2017-11-29 14:00:00 2017-11-29 18:00:00 38 Après-midi d'études : La Loi Pot Pourri II APRÈS-MIDI D’ÉTUDES Mercredi 29 novembre 2017 de 14 h 00 à 18 h 00 Inscriptiions via ce lien : http://cjbb.odoo.com/event   Le point sur la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice        Fanny Vansiliette, Damien Holzapfel et David Ribant, tous trois avocats au barreau de Bruxelles et spécialisés en droit pénal, ont entrepris d’analyser les dispositions de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, communément appelée loi Pot-Pourri II, par thèmes. Fanny Vansiliette, Damien Holzapfel et David Ribant font, dans le cadre de cet après-midi d’études, le point sur cette loi plus d’un an après son entrée en vigueur. Les points abordés seront notamment  La correctionnalisation des crimes ;  La détention préventive ;  L’appel et l’opposition ;  La mise en état des causes ;  Le plaider coupable ; Bruxelles - be - Boulevard de Waterloo 115 YYYY/MM/DD
Registration for this event is open from: 03 Nov, 2017 12:00 - 30 Nov, 2017 12:00
Category Conférence
Where: SPF Justice - Auditorium Bordet A, Boulevard de Waterloo 115, Bruxelles 1000 (be).
Date: 29 Nov, 2017
Time: 14:00 -  18:00
Max Seats: -- unlimited --
Available Seats: -- unlimited --
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Event description:

APRÈS-MIDI D’ÉTUDES

Mercredi 29 novembre 2017 de 14 h 00 à 18 h 00

Inscriptiions via ce lien : http://cjbb.odoo.com/event

 

Le point sur la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice 

 

 

 

Fanny Vansiliette, Damien Holzapfel et David Ribant, tous trois avocats au barreau de Bruxelles et spécialisés en droit pénal, ont entrepris d’analyser les dispositions de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, communément appelée loi Pot-Pourri II, par thèmes.

Fanny Vansiliette, Damien Holzapfel et David Ribant font, dans le cadre de cet après-midi d’études, le point sur cette loi plus d’un an après son entrée en vigueur.

Les points abordés seront notamment

 La correctionnalisation des crimes ; 
 La détention préventive ; 
 L’appel et l’opposition ; 
 La mise en état des causes ;

 Le plaider coupable ; 
 Les modifications en matière de peines.

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