Casier et droit pénal du roulage : (re)mise des points sur les i

Le casier judiciaire est un outil de travail quotidien devant les juridictions correctionnelles en général et de police en particulier. La fréquentation assidue des tribunaux de police révèle actuellement deux problèmes que le présent mdf entend traiter. D’une part, les règles gouvernant ce qui est visible ou non sur les extraits de casier semblent méconnues de certains acteurs judiciaires (avocats, magistrats). Cette formation vise dans un premier temps à rappeler le cadre légal en la matière. D’autre part, le ministère public fait de plus en plus état, de manière contestable pour la défense, de perceptions immédiates et transactions, qui ne sont pas des antécédents judiciaires, pour requérir à charge de prévenus et influer ainsi sur la détermination des peines. Cette formation vise à outiller les plaideurs pour s’insurger contre cette pratique.