La filiation biologique et adoptive de l’enfant en contexte international et ses effets juridiques

• Bref rappel des principes – articles 61 à 65 et 3, 15 CODIP
• Naissance en Belgique : points d’attention :

o   Présomption de paternité du mari : quid en cas de reconnaissance du mariage postérieure à l’établissement de l’acte de naissance ?

o   Reconnaissance,    clause      d’exception et ordre public (art. 19 et 21 CODIP)

o   Consentement de l’enfant à la reconnaissance

o   Comaternité

o   Reconnaissance prénatale

o   Reconnaissance par procuration

o   Reconnaissance frauduleuse

15h20 – 15h40 : pause

15h40 – 17h00 :

• Bref rappel des principes

o   Intérêt, qualité et délai pour agir

o   Perte de nationalité de l’enfant (art 334quater de l’ancien Code civil)

• Naissance à l’étranger : reconnaissance en Belgique d’un lien de filiation établi  à l’étranger – points d’attention :

o   Filiation établie dans un acte ou dans un jugement – rappel des principes

o   Absence de consentement de la mère à la reconnaissance

o   Absence d’acte de reconnaissance

o   Absence dans l’acte de naissance/reconnaissance de toutes les mentions prévues par le droit étranger

o   Jugements étrangers : reconnaissance et exequatur des décisions établissant ou contestant la filiation, reconnaissance des jugements supplétifs d’acte de naissance

17h – 17h30 : questions-réponses.