Patrick Wautelet
Professeur à la Faculté de droit, de science politique et de criminologie de l’Université de Liège
La filiation biologique et adoptive de l’enfant en contexte international et ses effets juridiques
| Etudiants | 40€ | € | ||
| Stagiaires membres CJBB | 40€ | € | ||
| Stagiaires non membres CJBB | 50€ | € | ||
| Membres CJBB | 65€ | € | ||
| Non membres CJBB | 80€ | € |
Informations pratiques
Le jeudi 13 novembre 2025
Horaire : de 14:00 à 18:00
Points de formation : 4
Adresse de la formation :
Description
L’établissement ou l’anéantissement d’un lien de filiation suscite des questions complexes quand la situation présente une dimension internationale : avant de prendre connaissance des prétentions des parties, il faut s’interroger sur la compétence internationale des juridictions belges et déterminer le droit applicable.
Les dispositions du Code de droit international privé offrent des solutions éprouvées à ces questions. La pratique révèle néanmoins qu’au-delà de la traditionnelle difficulté liée à la détermination du contenu du droit étranger, la mise en œuvre des dispositions du Code peut susciter des interrogations.
Cette après-midi de formation a comme objectif d’offrir aux avocats, magistrats et autres praticiens un panorama des questions que soulève le contentieux international de la filiation, ainsi que des réponses apportées par les cours et tribunaux afin de permettre aux participants de mieux conseilleur leurs clients et d’aborder le contentieux en maîtrisant la dimension internationale.
Programme
- 14h – 15h20 :
- Bref rappel des principes – articles 61 à 65 et 3, 15 CODIP
- Naissance en Belgique : points d’attention :
o Présomption de paternité du mari : quid en cas de reconnaissance du mariage postérieure à l’établissement de l’acte de naissance ?
o Reconnaissance, clause d’exception et ordre public (art. 19 et 21 CODIP)
o Consentement de l’enfant à la reconnaissance
o Comaternité
o Reconnaissance prénatale
o Reconnaissance par procuration
o Reconnaissance frauduleuse
15h20 – 15h40 : pause
15h40 – 17h00 :
- Bref rappel des principes
o Intérêt, qualité et délai pour agir
o Perte de nationalité de l’enfant (art 334quater de l’ancien Code civil)
- Naissance à l’étranger : reconnaissance en Belgique d’un lien de filiation établi à l’étranger – points d’attention :
o Filiation établie dans un acte ou dans un jugement – rappel des principes
o Absence de consentement de la mère à la reconnaissance
o Absence d’acte de reconnaissance
o Absence dans l’acte de naissance/reconnaissance de toutes les mentions prévues par le droit étranger
o Jugements étrangers : reconnaissance et exequatur des décisions établissant ou contestant la filiation, reconnaissance des jugements supplétifs d’acte de naissance
17h – 17h30 : questions-réponses.
Intervenants
Sophie Louis
Juge de la famille au Tribunal de première instance de Liège
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Cotisation 2025 – 2026
Plage de prix : 0€ à 75€Stagiaires, avocats de moins de 10 ans, de plus de 10 ans, avocats honoraires et sympathisants
Choix des options
Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit
Points de formation
Cette conférence donne droit à 4 points de formations (sous réserve d'agrément).
Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les 15 jours qui suivent la formation pour autant que vous ayez entré votre adresse @avocat.be