Actualités pratiques en droit pénal et en droit pénitentiaire

Le droit pénal et le droit pénitentiaire sont en constante mutation depuis plusieurs années. En droit pénal, outre la réforme récente des règles prescription de l’action publique, l’entrée en vigueur le 8 avril 2026 des nouveaux livres 1 et 2 du Code pénal est source d’intarissables questionnements, auxquels il est souvent périlleux d’apporter des réponses claires. En droit pénitentiaire, la problématique de l’exécution des peines, et particulièrement de celles ne dépassant pas trois ans, a également connu des évolutions importantes, dont la portée et les conséquences ne sont pas aisées à appréhender en pratique. Cette après-midi d’études a pour objectif d’éclairer, à l’aide de cas concrets, certaines zones d’ombres spécifiques en droit pénal et en droit pénitentiaire. Morgan Bonneure s’intéressera à la périlleuse problématique de l’application de la loi pénale dans le temps, suivant les dispositions du nouveau Code pénal. D’autre part, il abordera diverses questions pratiques liées à l’application des règles de pénal général du nouveau Code pénal à des faits antérieurs à son entrée en vigueur (causes de justification et d’excuse, tentative, participation, peines plus ou moins sévères ou nouvelles, récidive, …). Camille Goldschmidt guidera ensuite nos réflexions à propos de la conversion des peines prévues par les lois particulières en l’absence d’adaptation au nouveau livre 1 du nouveau Code pénal. Elle recensera les principales adaptations qui sont déjà intervenues, avant de tenter de décrypter cette matière aride à l’aide d’exemples tirés de lois particulières non adaptées. Justine Doigni nous permettra quant à elle de quitter le droit pénal et d’entrer dans le droit pénitentiaire. Elle nous conduira à nous interroger sur les nouvelles contre-indications à examiner dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, à la lumière de la loi d’urgence du 18 juillet 2025. Dans ce cadre, la situation des personnes sans titre de séjour en Belgique fera l’objet d’une attention particulière, sur base de la jurisprudence récente du Juge de l’Application des Peines et de la Cour de cassation. Enfin, Aurélie Verheylesonne clôtura nos réflexions en se penchant sur les principaux changements qui affectent, en pratique, l’exercice de l’action en réparation du dommage causé par une infraction pénale, à l’aune des réformes législatives, récentes et nombreuses (notamment celles du Code civil et du Code pénal, ainsi que celle des règles relatives à la prescription de l’action publique).