Droit du roulage : irrecevabilité des poursuites

Lorsque le droit à un procès équitable est irrémédiablement atteint, lorsque la tenue d’un procès équitable devant une juridiction de jugement est devenue impossible, une seule issue s’impose : l’irrecevabilité des poursuites. À l’occasion de ce MDF, nous examinerons cette sanction ultime ainsi que quelques affaires dans lesquelles elle a été soulevée.