La transaction pénale

La transaction pénale est une procédure qui permet au justiciable, dans certains cas de figure, d'obtenir l'extinction de l'action publique en évitant le procès pénal classique moyennant le paiement d'une somme d'argent. Largement utilisée dans le cadre de la répression des infractions routières, elle peut aussi être mobilisée pour des infractions dites de droit commun moyennant certaines conditions. Cette formation a pour but de rappeler aux praticiens les règles en la matière et les réflexes à mobiliser pour mener à bien cette procédure.