Changement de langue en droit pénal de la circulation routière

Ce MDF vise à étudier une procédure qui a connu des développements jurisprudentiels mal maîtrisés ces dernières années: le changement de langue en matière pénale. L’accent sera mis sur les voies de recours, notamment l’appel devant les tribunaux d’arrondissement de Bruxelles prévu par l’article 23quater de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.