Saturation de la maison d’arrêt de Bruxelles et dispatching des détenus préventifs en Wallonie : point sur la situation

Depuis près d’un an, la maison d’arrêt de Bruxelles est saturée. La DGD envoie les détenus préventifs au hasard dans les prisons de Wallonie, rendant ingérables un exercice des droits de la défense. Cette situation provisoire est en train de s’installer dans la durée. Ce MDF vise à faire le point sur une situation illégale, à exposer les recours possibles et la jurisprudence des juridictions d’instructions.

Programme :

1. Crise structurelle à Bruxelles : saturation de Haren et effets

• Surpopulation et dispatching des détenus : éclairage sur la logique de la DGD
• Dysfonctionnements concrets : audiences perturbées, procédures ralenties
• Impact sur les droits de la défense, le droit aux visites familiale et sociales

2. Cadre légal et rôle des acteurs

• Une maison d’arrêt par arrondissement judiciaire. Une obligation pour l’État belge.
• Délimitation entre les pouvoirs du juge d’instruction et de la DGD sur le choix du lieu d’exécution du mandat d’arrêt (loi sur la détention préventive et loi de principes de 2005 sur le statut interne)
• La jurisprudence des juridictions d’instruction et de la Cour de Cassation. Éléments de plaidoirie.

3. Recours administratifs - et éléments de plaidoirie devant les juridictions d’instructions (loi sur la DP)

• Recours administratifs en annulation d’un transfert : réclamation auprès de la DGD, annulation par la Commission d’appel du Conseil pénitentiaire et référés. Mode d’emploi, jurisprudence. Valorisation BAJ.
• Jurisprudence des juridictions d’instruction, de la Cour de Cassation et éléments de plaidoirie durant l’instruction.