Les clauses abusives entre entreprises (loi B2B)

Entrée en vigueur il y a près de six ans, la loi B2B du 4 avril 2019 (intégrée au Code de droit économique) a étendu aux relations entre entreprises un régime de contrôle des clauses abusives inspiré du droit de la consommation. Ce Midi de la formation propose une présentation pratique de ce dispositif, à travers :

• le cadre général du régime (champ d'application, notion de déséquilibre manifeste, notion de transparence, lien avec l’article 5.52 du Code civil) ;
• la liste noire des clauses systématiquement réputées abusives ;
• la liste grise des clauses présumées abusives, sauf preuve contraire ;
• des exemples concrets issus de la pratique contractuelle (clauses indemnitaires et de dédit, clauses limitatives de responsabilité, clauses relatives au paiement et à la preuve, etc.).

Les intervenantes commenteront, le cas échéant, des décisions inédites recueillies auprès des juridictions du pays dans le cadre de la préparation de l'ouvrage Clauses abusives B2B récemment publié chez Anthemis, qui propose un panorama structuré de la jurisprudence belge relative aux clauses abusives B2B (2022-2026).