Procédure fiscale – Le procès fiscal éclaté

Procédure fiscale – Le procès fiscal éclaté

Informations pratiques

Le jeudi 21 janvier 2027

Horaire : de 12:30 à 14:00

Points de formation : 2

Catégories:

Adresse de la formation :

Description

La loi du 26 juin 1990 après la réforme du 16 mai 2024 : bilan, zones grises et stratégies de défense

L’exposé passera en revue les modes alternatifs de règlement du contentieux fiscal ainsi que le développement des procédures se déroulant en dehors des juridictions fiscales ordinaires  : recours au service de conciliation fiscale, développement du référé et du précontentieux, interventions des chambres de règlement amiable, contentieux fiscal devant le tribunal correctionnel,…

Intervenant(s) / Intervante(s)

Me Frederik Fogli

Me Frederik Fogli

Stagiaires15€

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Avocats inscrits au tableau25€

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Autres professions25€

€

Points de formation

Cette conférence donne droit à 2 points de formations (sous réserve d'agrément).

Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les 15 jours qui suivent la formation pour autant que vous ayez entré votre adresse @avocat.be

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Cotisation 2026 – 2027

Plage de prix : 0€ à 75€

Stagiaires, avocats de moins de 10 ans, de plus de 10 ans, avocats honoraires et sympathisants

Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit