Les incapacités : actualités juridiques

Le droit des personnes protégées est un droit vivant, qui se construit autant devant les justices de paix que devant les tribunaux de la famille, les juridictions du travail ou la Cour constitutionnelle.

Cette formation propose un tour d'horizon, en huit actualités, de décisions récentes – pour la plupart inédites, rendues essentiellement entre 2022 et 2026 – qui modifient concrètement la pratique des administrateurs et des avocats.

On y abordera d'abord les voies de recours contre les ordonnances du juge de paix : qui est partie à la cause, comment se calcule le délai d'appel et dans quelles conditions un créancier ou un membre de la famille non convoqué peut former tierce opposition.

Lors de la formation on se penchera également sur la question la plus délicate de l'administration de la personne, le choix du lieu de vie et le maintien à domicile, avant de commenter l'arrêt n° 21/2026 de la Cour constitutionnelle (12 février 2026) – un arrêt dont la portée interroge le principe même des actes éminemment personnels.

Deux décisions inédites illustreront ensuite les questions de compétence en matière de reddition de comptes, et des pouvoirs de l'administrateur de la personne pour interdire, imposer ou conditionner les relations personnelles d'un majeur protégé.

Enfin, deux volets très pratiques concerneront la rémunération de l'administrateur : d'une part, l'intervention du CPAS au titre de la dignité humaine lorsque la personne protégée est démunie, avec une grille de réponses aux huit refus types opposés par les centres ; d'autre part, la taxation des frais et honoraires depuis l'arrêté royal du 18 mai 2024, au travers de décisions contrastées des juges de paix de tout le Royaume.