Observation protectrice : ce que la réforme a changé et comment l’avocat peut s’en servir

Observation protectrice : ce que la réforme a changé et comment l’avocat peut s’en servir

Informations pratiques

Le mardi 2 février 2027

Horaire : de 12:30 à 14:00

Points de formation : 2

Catégories:

Adresse de la formation :

Description

Depuis le 1er janvier 2025, la « mise en observation » est devenue la « mesure d’observation protectrice ». La loi du 16 mai 2024 a créé de nouveaux outils : une évaluation clinique de 48 heures en urgence, un traitement volontaire sous conditions et un rapport médical circonstancié standardisé. Elle a aussi renforcé le rôle de l’avocat. Près de deux ans après, cette formation fait le point sur la pratique et sur les questions encore ouvertes : la compatibilité avec l’article 5 de la CEDH, la place des addictions, le silence de la loi sur l’isolement et la contention. Elle traite aussi de l’articulation avec l’administration de la personne. Des cas pratiques permettent de construire une défense efficace, de la contestation du rapport médical jusqu’à la négociation du plan de traitement. 

Intervenant(s) / Intervante(s)

Me Magalie Debergh

Avocate au barreau de Bruxelles

Stagiaires15€

€

Avocats inscrits au tableau25€

€

Autres professions25€

€

Points de formation

Cette conférence donne droit à 2 points de formations (sous réserve d'agrément).

Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les 15 jours qui suivent la formation pour autant que vous ayez entré votre adresse @avocat.be

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Cotisation 2026 – 2027

Plage de prix : 0€ à 75€

Stagiaires, avocats de moins de 10 ans, de plus de 10 ans, avocats honoraires et sympathisants

Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit