Procédure fiscale – Le procès fiscal éclaté
Informations pratiques
Le jeudi 21 janvier 2027
Horaire : de 12:00 à 14:00
Points de formation : 2
Adresse de la formation :
Description
La loi du 26 juin 1990 après la réforme du 16 mai 2024 : bilan, zones grises et stratégies de défense
L’exposé passera en revue les modes alternatifs de règlement du contentieux fiscal ainsi que le développement des procédures se déroulant en dehors des juridictions fiscales ordinaires : recours au service de conciliation fiscale, développement du référé et du précontentieux, interventions des chambres de règlement amiable, contentieux fiscal devant le tribunal correctionnel,…
Intervenant(s) / Intervante(s)
Me Frederik Fogli
| Stagiaires | 15€ | € | ||
| Avocats inscrits au tableau | 25€ | € | ||
| Autres professions | 25€ | € |
Points de formation
Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les 15 jours qui suivent la formation pour autant que vous ayez entré votre adresse @avocat.be
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Cotisation 2026 – 2027
0€ – 75€Plage de prix : 0€ à 75€Stagiaires, avocats de moins de 10 ans, de plus de 10 ans, avocats honoraires et sympathisants